Title of cluster (medium version) Recueil des principales lois d'intérêt général délibérées par la Chambre des Députés et devenues définitives pendant le cours de la... législature
Recueil des principales lois d'intérêt général délibérées par la Chambre des Députés et devenues définitives pendant le cours de la... législature
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Country: France
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Last modification date: 05/11/2021
Type of record: Confirmed
Last modification date: 14/09/2022
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ISSN Center responsible of the record: ISSN National Centre for France
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